Action collective : l’action en suppression des clauses abusives ne conditionne pas l’action indemnitaire #Brève

Par deux décisions (Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-10.890 ; Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-10.891) rendues au visa des articles L. 421-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et de l'article 1382 du Code civil (devenu C. civ., art. 1240), la 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande d’indemnisation formée par une association de consommateur au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de l’action en suppression des clauses illicites ou abusives....