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Action civile et atteinte aux biens : irrecevabilité de la constitution de partie civile du nouveau propriétaire

Jurisprudence

L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale qui dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Ainsi, est irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d'un immeuble endommagé par une infraction survenue avant qu'il ait acquis ce bien, le dommage subi étant indirect....

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