Acte notarié de prêt établi par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle : précisions sur la notion de titre exécutoire
[25.05.2021]
Constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est...
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