Acquisition par une société HLM d’un logement loué au moyen d'un PLI : précision sur la législation applicable aux baux reconduits
[04.06.2020]
Peu important la conclusion ou non par le locataire d’un contrat de location d’un logement « Prêt locatif intermédiaire » (PLI), la législation applicable aux logements non conventionnés appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) s’applique au bail...
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