Accord sur l'énergie atomique en France : obligations incombant aux personnes exerçant des activités nucléaires #Brève

Le décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 précise les obligations incombant aux personnes physiques et morales exerçant les activités nucléaires soumises aux dispositions de la loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (L. n° 2016-113 du 5 février 2016, art. 2 à 6...