Accord en CMP sur le projet de loi LOPMI, dans la foulée de son adoption par les députés
[02.12.2022]
Réunie le 1er décembre au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est parvenue à un texte commun, limitant notamment à 29 infractions le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, qui doit à présent être adopté par les députés le 7 décembre et voté définitivement par les sénateurs le...
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