Accord de plaider coupable : conditions dans lesquelles la mention de l'identité des coaccusés ne porte pas atteinte à leur présomption d'innocence

Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE juge que dans le cas d'une infraction collective, le fait pour l'un des auteurs présumés de conclure un accord portant reconnaissance préalable de culpabilité mentionnant les coaccusés, qui font l'objet d'une procédure distincte et qui n'ont dont pas encore été reconnus coupables, est sans incidence sur le principe de présomption d'innocence. Elle conditionne cependant cette affirmation au respect de deux...