Accord de plaider coupable : conditions dans lesquelles la mention de l'identité des coaccusés ne porte pas atteinte à leur présomption d'innocence

Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE juge que dans le cas d'une infraction collective, le fait pour l'un des auteurs présumés de conclure un accord portant reconnaissance préalable de culpabilité mentionnant les coaccusés, qui font l'objet d'une procédure distincte et qui n'ont dont pas encore été reconnus coupables, est sans incidence sur le principe de présomption d'innocence. Elle conditionne cependant cette affirmation au respect de deux...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.