Accidents de la circulation : conditions dans lesquelles le FGAO peut intervenir volontairement dans une instance

La Cour de cassation énonce qu'en application de l'article L. 421-5 du Code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO) peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il en résulte que l'intervention volontaire du FGAO sur le fondement de ce texte est subordonnée à l'existence d'une instance opposant la victime d'unaccident (ou ses ayants droit) et le responsable (ou son assureur...