Accident de la circulation : le représentant en France de l'assureur n'est pas débiteur de l'indemnisation due par l'assureur étranger

Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour de cassation juge notamment qu'il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, ou l'action aux fins d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, exclusivement contre le représentant de...