Accident de la circulation impliquant un véhicule assuré : la victime ne peut saisir le tribunal du lieu de son domicile
[22.07.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2020, rappelle qu’aucun texte – ni le Code de procédure civile, ni le Code des assurances - ne permet à la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré, de saisir le tribunal du lieu de son domicile....
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