Accès à la profession de notaire des clercs de notaire habilités #Brève

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a acté la fin de l’habilitation des clercs de notaire au 31 décembre 2020, a également prévu que les collaborateurs des études qui totalisaient 15 années au 1er août 2016, en tant que clerc habilité, pouvaient accéder aux fonctions de notaire sans pour autant devenir notaire titulaire d’un office. Il existe donc une différence de traitement entre les clercs de notaire qui avaient 15 ans d’habilitation au 1er août 2016 et ceux qui atteindront les quinze ans entre cette date et le 31 décembre 2020. Comment la résoudre...

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