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Accès à la profession de notaire : composition du jury pour l'examen portant sur le droit de l'entreprise et des sociétés

Par arrêté du garde des Sceaux du 7 octobre 2021, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit ...

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