Abus de marché : la conservation indifférenciée et généralisée à titre préventif de données de trafic par les opérateurs de communication électronique est impossible
[22.09.2022]
Dans un arrêt du 20 septembre 2022 rendu à la suite d'un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne retient que le droit de l'Union n'autorise pas les opérateurs de services de communications électroniques à conserver pendant un an, à titre préventif et de manière indifférenciée et généralisée, des données de trafic, afin de la lutter contre les infractions d'abus de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface