Absence d’effet suspensif du jugement ouvrant une procédure de surendettement sur les poursuites de saisie immobilière en cours

La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur (C. consom., art. L. 722-2). Mais, en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement, pour causes graves et dûment justifiées (C. consom., art. L. 722-4...