Absence de réponse à un moyen de recours : condamnation de la Cour de cassation italienne pour défaut de motivation
[06.02.2020]
La CEDH, dans un arrêt du 6 février 2020, juge que le requérant, de nationalité italienne, n'a pas été pénalisé en raison de l'appréciation de son affaire sous l'angle d'une nouvelle loi pénale entrée en vigueur après les faits qui lui étaient reprochés. En revanche, en ne répondant de manière spécifique et explicite à l'un des moyens principaux invoqués par le requérant, la Cour de cassation italienne n'a pas motivé sa...
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