Absence de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation de la peine acceptée : le Conseil constitutionnel valide

Peut-il être reproché au législateur de n'avoir prévu aucun recours au fond contre la décision par laquelle, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le magistrat du siège refuse d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie qui a reconnu sa culpabilité ? Le Conseil constitutionnel a répondu par la négative le 18 juin...