Absence de forme particulière pour la ratification par le créancier de la déclaration de créance faite en son nom
[30.09.2021]
« Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être...
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