Abonnements de transport à tarif réduit pour les salariés, les élèves, les étudiants et les apprentis #Brève
[08.01.2020]
Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs depuis la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national (C. transp., art. L. 2151-4 créé par L. n° 2018-515, 27 juin 2018, art. 25). Deux décrets du 30 décembre 2019 prévoient ...
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