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Abondement de l'employeur et forfait social : l'URSSAF présente les nouvelles modalités d'application dans le cadre de l'actionnariat salarié

La loi de finances pour 2021 a aménagé les règles applicables en matière de forfait social au taux de 10 % afin de favoriser l'actionnariat salarié (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 207). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés, l'abondement de l'employeur à la contribution des salariés au PEE en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 %. Dans un communiqué, l'URSSAF présente ces nouvelles...

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