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Abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite : pas de nécessité pour le cédant, DG d’une SAS, d’être habilité à représenter la société à l’égard de tiers

Jurisprudence

Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du CGI que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l'exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à ce qu'il ait cessé toute fonction au sein de cette même société et fait valoir ses droits à la retraite au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la...

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