ONIAM : la condition d'anormalité enrichie d'une nouvelle hypothèse

Absence de vice de procédure lorsqu'une formalité superfétatoire, requise par un conseil et non par l'administration elle-même, n'a pas été respectée

Rejet de la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Pantin

Étonnante mise en œuvre, même sans décret d'application, de la prohibition du cumul d'activités des praticiens hospitaliers

« New deal » pour les consommateurs : les députés adoptent définitivement la directive sur les actions de groupe

Transposition de la directive SMA : la Commission UE s'impatiente

Le CEPD publie son avis préliminaire sur l'espace européen des données de santé

[27.11.2020]

Le Contrôleur européen des données (CEPD) a publié son avis préliminaire sur la communication de la Commission UE sur « Une stratégie européenne pour les données » et la création d'un espace commun dans le domaine de la santé (l'espace européen des données de santé) (V. Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc...

De la validité des adresses IP non déclarées à la CNIL comme moyen de preuve devant le juge

L'AMF publie l'étude d'un nouveau modèle de marché : AHEAD

Affaire Théo : la Défenseure des droits pointe « une accumulation de manquements » et réclame une inspection sur les pratiques de la BST

Gouvernement d'entreprise et rémunération des sociétés cotées : l'AMF publie son rapport 2020

L'AMF publie les données d'activité 2019 des CIF

Les banques de 2008 à 2019 : un résultat net influencé par une baisse des marges d’intermédiation mais de moindres provisions

Le salarié protégé peut invoquer le préjudice lié à la perte d'emploi devant les juridictions judiciaires

Réponse aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe : l'Autorité de la concurrence modifie sa pratique décisionnelle

Exercice des droits pour la protection de ses données personnelles via un mandat : la CNIL consulte sur son projet de recommandation

Nuisances aéroportuaires : le Conseil constitutionnel valide la liste des personnes pouvant être sanctionnées par l'ACNUSA

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