Covid-19 : l’ESMA analyse l’impact de la pandémie sur les marchés financiers

Responsabilité du fait des choses : en cas de chute d'un client, l'entreprise de distribution n'est pas débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat

Une avocate à la tête de l'ENM ?

Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire n’a pas d’obligation d’intimer le ministère public

Nouvelle chambre des notaires de Paris

Licenciement disciplinaire : qualification des faits invoqués et office du juge

Procédure d’appel à bref délai : irrecevabilité du pourvoi contre l’ordonnance du président de chambre statuant sur la caducité

La fausse déclaration de l’assuré n’est pas opposable aux victimes d’accident de la circulation

Mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique : les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile

Fonction publique hospitalière : création d'un complément de traitement indiciaire

Nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2021

Rapport de la Cour des comptes sur le logement dans les DROM

ICPE : prescriptions générales applicables aux installations relatives aux activités de préparation et de fabrication de papiers ou cartons

Indemnisation des mineurs grévistes de 1948 : leurs descendants obtiennent gain de cause

CCN des entreprises de prévention et de sécurité : extension d'un avenant à un accord sur la reprise de personnel

Séléction de la rédaction
Offert

Nouvelle répartition des charges issue d’un acte modificatif à l’état descriptif de division : approbation de l’assemblée générale obligatoire

Nomination au conseil d'administration du FGTI

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