Les chaînes de télévision diffusant des programmes sportifs jouent un rôle crucial dans la sensibilisation du public à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. En France, elles sont légalement tenues de proposer chaque année au moins deux programmes sur ces sujets. Cette obligation, unique dans le mouvement sportif, est supervisée par l'Autorité de régulation de la communication...

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral....

La directive européenne 2019/882 impose que, dès le 28 juin 2025, les livres numériques et les logiciels spécialisés soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Les livres numériques publiés avant cette date devront être rendus accessibles d'ici au 28 juin 2030. Ces exigences ont été intégrées dans la législation française par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et sont reprises à l'article 48 de la loi...

L'annulation de l'élection d'un candidat au CSE au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions sur l'égalité entre les sexes est sans effet sur la condition d'audience électorale requise pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif....

Le Médiateur national de l'énergie publie une nouvelle lettre concernant la facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels. Il a constaté que plus de 50 % des plaintes des consommateurs non résidentiels sont liées à ces frais. Les très petites entreprises (TPE) se retrouvent souvent avec des factures de résiliation dont elles n'étaient pas informées, et ces frais peuvent atteindre...

La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle....

La réussite de l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire en France repose en partie sur la confiance des acteurs dans l'indépendance de SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructure. Dans ce contexte, l'Autorité de régulation des transports (ART) a publié un rapport évaluant la mise en œuvre et le respect du code de bonne conduite par SNCF Réseau. Ce rapport inclut des recommandations pour...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une nouvelle série de contrôles SPOT (supervision des pratiques opérationnelle et thématique) pour évaluer les processus de production, de contrôle et de transmission des reportings prévus par la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et le règlement sur les fonds monétaires. Le régulateur a également analysé les informations transmises...

À moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, elles n'ont pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la CNITAAT....

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une liste de nouveaux sites internet qui proposent illégalement des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) en France. Ces sites ne sont pas autorisés à opérer dans le...

Ces dernières années, l'arrivée de nombreux nouveaux investisseurs, tant en bourse (plus d'un million depuis 2020) qu'en financement participatif, ainsi que l'enrichissement de l'offre de services d'investissement ciblant particulièrement les jeunes, ont profondément transformé les pratiques des...

Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi doit être déduite des indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)....

À partir de décembre 2024, le portail Autorisations évoluera pour devenir le portail ACPR, un espace d'échanges privilégié pour toutes les demandes et interactions dans le cadre du contrôle permanent avec les entreprises supervisées. Ce changement de nom et de fonction vise à améliorer la gestion des échanges entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les établissements qu'elle...

À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les élus municipaux, qui bénéficie d'une protection fonctionnelle aux poursuites pénales, et les agents publics, dont la protection limitée s'étend à d'autres actes de procédure pénale, cette différence étant justifiée par la nature distincte de leurs missions et conditions d'exercice....

Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés au cabinet de Laurent SAINT-MARTIN, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives, qui bénéficient d'une protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, et les autres conseillers régionaux, cette différence étant justifiée par les risques courus de poursuites liées à leurs fonctions....

Par décret pris en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, Pascal PRACHE, magistrat, est nommé directeur des services...

Par décret pris en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, Véronique Hamayon est nommée Procureure générale près la Cour des comptes. Elle succède ainsi à Louis Gautier, qui occupait ce poste depuis le 17 septembre...

Déjà prévu pour les Alpes-Maritimes, l'Urssaf se mobilise pour accompagner les entrepreneurs victimes d'intempéries dans les régions Île-de-France, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne et...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions de Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes...

Un arrêté du 4 octobre 2024 est relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA...

La CJUE, dans un arrêt du 4 octobre 2024, précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d'origine sûr....

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 4 octobre 2024, clarifie la manière dont accorder le statut de réfugié aux femmes afghanes. Elle précise les modalités d'appréciation relatives à l'existence d'une crainte fondée de subir un acte de persécution lorsque la demande de protection internationale est introduite par une femme au motif qu'elle risque d'être exposée, en cas de retour en...

Un décret du 10 octobre 2024 fixee les attributions de Guillaume Kasabian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique du Gouvernement...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions d'Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l'Emploi du Gouvernement...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions de Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions d'Antoine Armand, ministre de l'Économie, des Finances et de...

Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions du ministre de...

Le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 précise l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale autorisant les interprètes requis à l'occasion des auditions libres, gardes à vue ou et présentations à magistrat en matière pénale à intervenir par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication pour traduire les échanges lors des auditions, des confrontations, de la notification des droits ou de...

Un arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en date du 3 octobre 2024 porte approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) règlementant les interventions en matière de garantie contre les intempéries et...

Seul le représentant de la masse des obligataires, dûment autorisé par l'assemblée générale, peut intenter une action visant à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, si le litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Un décret du 8 octobre 2024 a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Il concerne les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la...

Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s'applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire et a pour objectif d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025, à...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, présenté le 10 octobre en Conseil des ministres, marque une étape cruciale vers le rééquilibrage progressif des comptes sociaux. Pour l'exécutif, il est désormais nécessaire que toutes les administrations publiques participent à l'effort de redressement pour retrouver une trajectoire financière durable et responsable. Cet effort doit être...

Le décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 fixe les attributions complémentaires du garde des Sceaux, ministre de la Justice à celles qui lui sont dévolues en matière de...

La situation des finances publiques est préoccupante, avec un risque de déficit public atteignant environ 7 % du PIB dès l'année prochaine si aucune action n'est entreprise. Le projet de loi de finances pour 2025 propose des mesures pour ramener ce déficit à 5 % en 2025, avec un objectif à long terme de 3 % d'ici 2029. Pour l'atteindre, un effort de 60 milliards d'euros est nécessaire en 2025, réparti comme suit :...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, expose les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l'année 2025. Précisément, il détaille l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante, déterminant ainsi le budget, c'est-à-dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et...

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre criminelle juge que la limitation de l’appel formé par le procureur général ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel....

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a pour objet de renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères. Une circulaire du garde des Sceaux en date du 8 octobre 2024 expose le volet pénal de cette loi, qui comprend deux dimensions ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne peut leur être reproché de ne pas avoir sollicité la fixation de l'affaire à un public pour interrompre le cours de la péremption....

Le 9 octobre, est publiée une « nouvelle » circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...

Au Conseil des ministres qui se tiendra aujourd'hui, 10 octobre, en fin d'après-midi, seront discutés ...

Le ministère du Travail publie une FAQ (Foire aux questions) qui apporte des clarifications aux entreprises et aux salariés sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions légales relatives aux avances sur l'intéressement et la participation, issues de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023....

La cour administrative d’appel de Paris estime que lorsqu'une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du permis de construire obtenu et que celui-ci est périmé, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment, et non sur les seuls nouveaux...

À la suite de la modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal a été effectué à partir du 1er octobre 2024. En conséquence, le Tribunal a désigné les juges qui siégeront dans la nouvelle chambre préjudicielle pour la période d'octobre 2024 à...

La Cour de cassation a annulé une décision de justice qui avait retenu une déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire tout en considérant la clause d'exigibilité immédiate comme abusive....

Le Conseil d'État maintient par cette décision une vision très (trop ?) compartimentée et formaliste des voies de recours de référé mises en place devant les juridictions administratives. En l'espèce, il indique que le référé « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) n’est pas un pis-aller juridictionnel que l'on pourrait actionner alors qu'un autre référé (celui des « libertés » ouvert par l'article L. 521-2 CJA)...

Aux termes des articles R. 262-9 et R. 262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (CASF), il est précisé comment l'administration sociale doit prendre en compte les avantages en nature « procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ;...

Le changement du droit applicable – résultant d'une évolution jurisprudentielle – est intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et la cour administrative d’appel en a fait application dans la décision objet du pourvoi. Le Conseil d'État précise si un tel changement de « terrain juridique » nécessitait ou non de mettre les parties à même de s'exprimer sur les conséquences à tirer de cette décision....

La participation d'un professeur des universités à des faits de violences commis au sein de sa propre université est rigoureusement incompatible avec les devoirs de son état et ne peut justifier, à titre disciplinaire, qu'une révocation....

Le 9 octobre, l'Assemblée nationale a élu à la Cour de justice de la République (CJR) ...

Par arrêté du 8 octobre 2024, Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de nommer à son cabinet, dirigé par Charles TOUBOUL MORACCHINI ...

Le 8 octobre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur la protection de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Virginie LASSERRE est nommée directrice de cabinet de la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, à compter du 24 septembre...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 8 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de ...

Modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs : la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la...

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023, est publié au Journal...

Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule la décision mettant fin aux fonctions d'un fonctionnaire, sa réintégration ne peut être envisagée que pour autant que sa nomination sur ces fonctions n'est pas bornée dans le temps ou, dans le cas inverse, si le terme initial de cette nomination n'est pas encore advenu....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

On n'apprend pas, avec le présent arrêt, que le locataire d'un bien immobilier n'est pas dans la même situation juridique qu'un plein propriétaire. Et si le juge rappelle ici que le preneur à bail justifie bien, a minima, d'un intérêt à l'action contre un arrêté ayant déclaré cessible le bien immobilier qu'il occupe, il n'a pas à être personnellement notifié dudit acte administratif entraînant une cessibilité...

L'appel en garantie d'un constructeur contre un autre constructeur n'est opérant que si le premier établit que le second a commis une faute qui a contribué au dommage décennal dont le maître de l'ouvrage lui demande réparation....

La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction dans l'exercice de fonctions publiques, peut s'étendre au-delà du cadre strict de ces fonctions et viser d'autres fonctions publiques, y compris des mandats électifs, dès lors que la gravité des faits le justifie....

Écartant toute méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'État juge que le contrôleur technique peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique....

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société...

Le comité social et économique peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée, s'il estime ne pas avoir suffisamment d'informations pour rendre son avis. Cette saisine doit se faire avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour donner son avis. Le délai de forclusion, c'est-à-dire le délai au-delà duquel le CSE ne peut plus agir, est interrompu dès que l'assignation en justice est...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la nouvelle législation sur l'admission à la cote, visant à rendre les marchés publics des capitaux de l'UE plus attractifs pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Cette législation simplifie les règles pour les entreprises souhaitant être cotées en bourse ou déjà cotées, en réduisant les charges et les coûts administratifs tout...

Le Conseil de l'Union européenne a mis en place un nouveau cadre de sanctions pour répondre aux actions déstabilisatrices menées par la Russie à l'étranger. Ce cadre permet à l'UE de cibler des personnes et des entités impliquées dans des actions et des politiques du gouvernement russe qui menacent les valeurs fondamentales de l'UE, la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de ses États membres, ainsi que celles...

La Cour des comptes a examiné la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui s'élève à 27,2 Md€ en 2024. Créée en 1979 pour remplacer un ancien impôt local, la DGF est un levier financier majeur de l'État pour soutenir les communes, les intercommunalités et les...

Les établissements financiers utilisent de plus en plus souvent l'argument environnemental pour commercialiser de nouveaux produits. En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête sur ce sujet, contrôlant 56 établissements, dont des banques, des assurances et des conseillers en...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le Conseil de l'Union européenne a décidé de retirer Antigua-et-Barbuda de la liste des juridictions non coopératives à des fins...

Lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une adresse électronique répondant à un format spécifique - seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale, en application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le CNB -, l'avocat du prévenu ne saurait utiliser, à défaut, une autre adresse, quand bien même celle-ci correspondrait à l'un des services de la...

Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés de nouvelles personnalités comme membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour une durée de 3...

Par arrêté du 20 septembre 2024, de nouvelles personnalités intègrent le conseil d’administration de France...

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

Pour protéger la sécurité nationale, un nouveau décret, publié le 9 octobre 2024, impose aux opérateurs de communications électroniques et à certaines catégories de prestataires de services numériques mentionnées dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - essentiellement des hébergeurs de sites web et de services en ligne - de conserver un certain type de données concernant leurs utilisateurs (appels, SMS,...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, par un arrêt jugé le 3 octobre, de préciser les conditions dans lesquelles un acte de procédure, tel qu'une déclaration d'appel, peut être déclaré nul en raison d'une irrégularité. Elle rappelle notamment que la simple existence d'un vice de forme ne suffit pas à entraîner la nullité, et qu'il faut démontrer un préjudice subi par la partie lésée....

Alors qu'elle se trouvait en colonie de vacances, une adolescente, âgée de 12 ans, a fait une chute lors d'une sortie en trottinette électrique. Ses parents soutiennent à bon droit que l'association organisatrice du séjour est responsable du dommage qu'elle a...

L'AMF vient de publier la mise à jour de son guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés. L'actualisation de ce dernier se fait à l'occasion de sa position-recommandation DOC-2012-19 applicable au 8 octobre 2024 afin de tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires récentes, mais aussi pour faire évoluer ses attentes concernant...

L'Arcom et l'Arcep, en collaboration avec l'ADEME, ont publié une étude inédite sur l'impact environnemental des usages audiovisuels en France en 2022 et à l'horizon 2030. Cette étude, réalisée avec l'appui du cabinet I Care by Bearing Point, évalue l'impact des principaux modes de diffusion audiovisuelle, en tenant compte des équipements utilisateurs (terminaux), des réseaux (fixes, mobiles, hertziens et...

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) a lancé une campagne d'information pour sensibiliser le public à l'illégalité et aux dangers des sites de jeux d'argent non autorisés en France. Étant précisé qu'une étude de PwC pour l'ANJ en 2023 a révélé que 3 à 4 millions de personnes en France jouent sur des sites illégaux, principalement des casinos en ligne. La moitié des utilisateurs de ces sites ignorent leur caractère...

Depuis juin 2024, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a prononcé 11 nouvelles sanctions simplifiées pour un montant total de...

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, la décision qui alloue au travailleur une indemnité de préavis alors que la convention collective applicable ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un...

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