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Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations

Pratiques anticoncurrentielles : engagement de la responsabilité malgré la transmission du patrimoine

Le Conseil de l'UE valide définitivement la directive sur les chaînes de souscription indirecte

[29.03.2024]

Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....

Création d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des PACS des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger

Modalités relatives à l'aide « Pass'colo » qui permet de faciliter le départ en vacances d'enfants âgés de 11 ans

Certification des informations en matière de durabilité : les conditions de nomination des auditeurs précisées par le H2A

[29.03.2024]

La directive européenne CSRD, transposée en droit national par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023, impose aux entreprises de publier, depuis le 1er janvier 2024 et progressivement jusqu’en 2029, des informations en matière de durabilité dans leur rapport de...

Montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2022

Critères qualitatifs permettant d'apprécier si un déplacement de produits soumis à accise est ou non effectué pour les besoins propres d'un particulier

Les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés

Le retour auprès de son père de l'enfant déplacé illicitement ne viole par le droit de la mère au respect de la vie familiale

Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber

Déclaration de créances en procédure collective : présomption de représentation du créancier et possibilité de relevé de forclusion

Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités

Union des marchés des capitaux : la directive révisant les règles sur les gestionnaires de FIA est publiée

Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants

Numérique, écologie et résilience : la Commission présente la version 2025-2027 du plan Horizon Europe

[28.03.2024]

La Commission a adopté le deuxième plan stratégique d'Horizon Europe. Annoncé lors de l'initiative phare des journées de la recherche et de l'innovation, ce plan définit trois orientations stratégiques clés pour le financement de la recherche et de l'innovation par l'UE pour les trois dernières années du programme (2025-2027) ...

Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés

Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP

La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques

Application outre-mer de mesures européennes restrictives

Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé

Révision des CJU des jeux en ligne : suppression de clauses problématiques à la suite de l’intervention de l’ANJ

Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire d'expérimentation

Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds

Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénales

Mesures restrictives de l'UE : désignation des autorités compétentes en matière d'autorisation d'exportation et d'importation

Transport routier de marchandise : obligations douanières et responsabilité du transporteur

La protection de l'enfance, sur le fondement de l'article 375 du Code civil, relève du domaine protégé du juge judiciaire

Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ?

Opérations de partage : la Cour de cassation revoit sa position et admet désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire

Publicité en ligne : Amazon perd une bataille

Expropriation pour cause d'utilité publique : effets du non-respect du délai d’un mois sur l’ordonnance d’expropriation

[27.03.2024]

Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, entache-t-il d’irrégularité l'ordonnance d’expropriation ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 21...

La Commission européenne souhaite améliorer la qualité des stages dans l'UE

L'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation : des mots pour le dire

Antennes-relais de téléphonie mobile : permis, déclaration ou rien

Patrick Mathe reste autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

Cannabis thérapeutique : modification de dispositions relatives à l'expérimentation

Simplification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Conditions de mise en œuvre du droit de communication des agents des douanes

Modifications concernant la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction

Respect assuré in concreto du contradictoire

Achats de vaccins par la Commission européenne

Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé

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